CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE COMMERCIALE

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE COMMERCIALE

Pour tout achat de l’un des produits de la gamme ULTIME (ci-après « les Produits ») T’nb SA France octroie aux particuliers (« l’Acheteur ») une garantie commerciale à vie.

Veuillez conserver la facture et/ou ticket de caisse après achat. Un justificatif d’achat vous sera demandé pour toute demande de garantie.

Les présentes conditions ne sont applicables qu’à la Garantie Commerciale proposée par T’nb SA France. La Garantie Commerciale ne substitue pas, mais s’ajoute aux garanties légales de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant la durée de celles-ci.

1.      Quels Produits sont concernés par la Garantie Commerciale ?

Les Produits concernés sont ceux de la gamme ULTIME à l’exception des transmetteurs, powerbank, chargeur avec câble rétractable, adaptateur carplay et carplay.

2. Quels sont les défauts couverts par la Garantie Commerciale ?

Pour la liste des Produits définis ci-dessus, T’nb SA France offre une garantie couvrant  les défaut de fabrication sur des Produits ayant subi des conditions normales d’utilisation et d’entretien.

Dans le cadre de cette Garantie commerciale, T’nb SA France s’engage à remplacer tout Produit retourné par l’Acheteur présentant un défaut de fabrication avéré. En cas de remplacement indisponible ou impossible, T’nb SA France procèdera au remboursement du Produit concerné au prix d’achat sous condition de retour de l’article.

T’nb SA France ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les préjudices indirects ou immatériels, tels qu’une quelconque perte ou détérioration liée au Produit, des pertes financières, de bénéfices, de revenus, de données, de jouissance ou d’utilisation du Produit ou de tout produit associé, d’une perte ou d’une dégradation indirecte ou fortuite.

3. Quelles sont les cas d’exclusions de la Garantie commerciale ?

La présente Garantie commerciale ne couvre pas :

·         produits avec batterie et autres produits listés paragraphe 1

·         usure normale

·         non-respect des indications d’entretien

·         mauvaise utilisation et/ou utilisation non conforme à sa destination prévue ou au mode d’emploi fourni avec le Produit (ex : les défauts dus au non-respect de la tension d’alimentation générale du Produit)

·         les détériorations ou modifications occasionnées par les réparations effectuées ou tentées par des personnes non autorisée par T’nb SA France 

·         la négligence

·         dommages causés par des chocs, accidents, feu, liquides, produits chimiques, inondations, chaleur excessive ou inadéquate, y compris la foudre

·         Les Produits avec un numéro de série altéré ou qui a disparu.

4. Quelle personne peut bénéficier de la Garantie Commerciale ?

Tout Acheteur individuel hors activité commerciale ou professionnelle.

5. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la Garantie Commerciale ?

La Garantie commerciale personnelle requiert une preuve d’achat de l’article concerné.

La Garantie commerciale ne s’applique qu’aux Produits neufs et acquis auprès de T’nb SA France ou de l’un de ses revendeurs/détaillants agréés.

·         Modalités d’enregistrement de la Garantie commerciale

L’Acheteur doit préalablement enregistrer le Produit à l’adresse www.t-nb.com dans les trente (30) jours suivant la date d’achat de ce dernier (indiquée sur sa facture/ticket de caisse).

- aller sur www.t-nb.com, en bas de la page d’accueil rubrique « Besoin d’aide » et cliquer sur « Garantie » ;

- remplir le formulaire «  Enregistrer ma garantie commerciale » ;

- enregistrer le Produit et remplir les champs demandés;

- ajouter la preuve d’achat : ticket de caisse et/ou facture.

·         Modalités pour bénéficier de la Garantie commerciale

L’Acheteur peut solliciter la mise en œuvre de la Garantie commerciale à vie en se connectant sur le site www.t-nb.com et en y suivant la procédure décrite ci-après :

- aller sur https://www.t-nb.com/ , en bas de la page d’accueil rubrique  « Besoin d’aide » et cliquer sur « Garantie » ;

- remplir le formulaire et saisir « Bénéficier de ma garantie commerciale » ;

- insérer la preuve d’achat (facture ou ticket de caisse) dans le formulaire.

Un e-mail confirmant la prise en compte de la demande sera alors envoyé à l’Acheteur.

·         Prochaines étapes

Après étude du dossier (vérification de la preuve de l’achat, date d’achat) et sous un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de l’Acheteur sur le site www.t-nb.com, T’nb SA France informera l’Acheteur par e-mail de son éventuel accord de prise en charge au titre de la Garantie commerciale et lui indiquera, le cas échéant, la procédure à suivre.

Si la demande est conforme aux présentes Conditions, T’nb SA France adresse à l’Acheteur une autorisation de retour. Cette réponse n’est pas une acceptation définitive de la reprise.

L’Acheteur retourne le Produit dans un délai de trente (30) jours ouvrables à l’adresse suivante :

T'nB S.A. France

Service Garantie produit
Rue Nicolas Joseph Cugnot - PA de la Crau
13300 Salon de Provence

Dans le cadre de la Garantie commerciale, les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur. Il est conseillé à l’Acheteur de retourner le Produit par envoi suivi ou recommandé et d’en conserver la preuve d’envoi.

T’nb SA France contrôle le Produit retourné et envoie dans un délai de trente (30) jours sa décision qui sera au choix :

-          De remplacer le Produit par un produit identique ou équivalent et de l’envoyer à ses frais à l’Acheteur ;

-          De rembourser l’Acheteur dans le cas où le Produit ne serait plus disponible ;

-          De refuser de prendre en compte la demande dans l’hypothèse d’une exclusion de garantie décrite ci-dessus. Le cas échéant, T’nb SA France procédera au remboursement des frais d’expédition.

6. Quelle est l’étendue territoriale de la Garantie commerciale ?

La présente Garantie commerciale s’applique uniquement sur le territoire de l’Union européenne.

7. Limitation

L’Acheteur peut bénéficier de la Garantie commerciale à vie une fois par année civile au maximum, sans report possible d’une année sur l’autre en cas de non-utilisation de la Garantie commerciale au cours d’une année civile.

8. Les garanties légales  

9. En cas de litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de saisir le Médiateur de la consommation.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de T’nb SA France dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Le Client a également la possibilité d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, à défaut de résolution amiable du litige ou si les parties ne souhaitent pas faire appel à un médiateur, seuls les tribunaux français sont compétents. Le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente en vertu de l’article R 631-3 du Code de la consommation.